Arrêté n° 72-563/SG/CG déclarant certains concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire.
n° 72-563/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. — Les concessionnaires ci-dessous dénommés sont déchus de leurs droits sur les lots de terrains domaniaux, désignés ci-après, qui leur avaient été concédés à titre provisoi par les délibérations figurant au-tableau suivant : Art.2. — Le Domaine reprend les terrains, visés à l’article 1er,libres de tous-droits et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 72-563/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
12 avril 1972
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1972
Date du numéro
25 avril 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 25/04/1972
25 avril 1972
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