Déclaration n° 241/7° L portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances
n° 241/7° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la loino 67-52 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au Territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967; Vu ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi dur 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature; Vu les engagements du représentant général de la Compagnie d’assurances «Caledonian Insurance Company» du 10 septembre 1971 et de l’agent spécial du 20 octobre 1971; Vu la délibération/no 233/7° L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une pattie des pouvoirs dela Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1972 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 8 mars 1972; A adopté dans sa séancb du 21 mars 1972, la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique. — M. Henri Bouche est agréé comme agent spécial de-la Société d’assurances dénommée « Caledonian Insurance Company » en remplacement de M. Robert Briaut qui quitte le Territoire.
Le Président de la Commission permanentedé la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 241/7° L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
21 mars 1972
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1972
Date du numéro
25 avril 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentedé la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 8 du 25/04/1972
25 avril 1972
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1586/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de l’Office d’approvisionnement des Magasins Témoins pour l’exercice 1972. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1586/SG/CD du 3 novembre 1973 )