Décret n° DU 5 AVRIL 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum
Texte intégral
Traité relatif à l’adhésion à-la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de Ténergie atomique du Royaume de Danemark, de l’Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord.» Page 3504, deuxième colonne, article 32, paragraphe 1, dernière ligne : Au lieu de:« le 1er janvier 1977». Lire:«le 1er juillet 1977».
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 avril 1972
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1972
Date du numéro
25 avril 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 25/04/1972
25 avril 1972
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.