Décret n° DU 5 AVRIL 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum
Texte intégral
Traité relatif à l’adhésion à-la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de Ténergie atomique du Royaume de Danemark, de l’Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord.» Page 3504, deuxième colonne, article 32, paragraphe 1, dernière ligne : Au lieu de:« le 1er janvier 1977». Lire:«le 1er juillet 1977».
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 avril 1972
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1972
Date du numéro
25 avril 1972
Mesure
Générale
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JORD n° 8 du 25/04/1972
25 avril 1972
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