Arrêté n° 72-467/SG/CG portant suppression partielle de l’obligation de l’autorisation préalable aux transactions immobilières .
n° 72-467/SG/CG
Texte intégral
L’obligation de l’autorisation préalable aux transactions immobilières entre personnes de nationalité française est supprimée 1er Pour tous immeubles objet d’un permis de construire. délivré après le 20 avril 1968 : 2e Pour tous immeubles situés dans les lotissements suivants: — stade; — République; — Plaine; — Marabout ; — Aérogare; — Zone industrielle Sud ; — Zone portuaire Sud.
Métadonnées
Référence
n° 72-467/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
28 mars 1972
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1972
Date du numéro
10 avril 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1972
10 avril 1972
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
Arrêté n° 75-2221/SG/CG fixant l’uniforme des agents de la brigade de contrôle des Contributions indirectes.
Arrêté n° 75-2113/SG/CG accordant des parcelles de terrains domaniaux en permis d’occupation provisoire.