Arrêté n° 2020-029/PRE additif à l’Arrêté n° 2020-007/PRE du 9 janvier 2020 portant exonération d’impôts et de taxes des activités du Projet de Modernisation de l’Administration Publique.
n° 2020-029/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Public à caractère administratif ;
- VULoi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’État ;
Texte intégral
Sont ajoutés, les impôts, droits et taxes exonérées de l’Article 2 de l’Arrêté n°2020-007/PRE suivants
L’Impôt sur les Bénéfices Professionnels (IBP)
L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF).
Le reste sans changement.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement P.
IMOHAMED SADEK SALEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-029/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
13 février 2020
Numéro JO
n° 3 du 13/02/2020
Date du numéro
13 février 2020
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement P.IMOHAMED SADEK SALEH
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JO N° n° 3 du 13/02/2020
13 février 2020
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