Arrêté n° 72-256/SG/CG fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des ateliers.
n° 72-256/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail ; ae Vu l’arrêté no 66/24/SPCG du 29 mars 1966, réglementant les conditions générales d’emploi des travailleurs du commerce, du bâtiment et des ateliers ; Vu l’avis émis par la Commission consultative du travail dans sa séance du 19 décembre 1971 ; Sur proposition du Ministre du Travail ; Le Conseil de Gouvernement ‘entendu dans sa séance du 16 février 1972.
Texte intégral
Art. 1er.— Le barème des salaires annexé à l’arrêté n° 66-24/SP/CG du 29 mars 1966 est modifié comme suit : Art. 2.— Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 1er février 1972. Art. 3.— Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail Outre-Mer pour les infractions à l’article 78 de ce code. Art. 4.— Te présent arrêté aui fera l’obiet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN
Métadonnées
Référence
n° 72-256/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
16 février 1972
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1972
Date du numéro
10 mars 1972
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN
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JO N° n° 5 du 10/03/1972
10 mars 1972
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