Arrêté n° 72-81/SG/CG modifiant le taux de la retenu de logement prévue par l’article 8 de l’arrêté modifié n° 282/SG/CG du 28 février 1968.
n° 72-81/SG/CG
Texte intégral
La retenue de logement prévue par le deuxième alinéa de l’article 8 de l’arrêté n° 282/SG/CG du 28 février 1968, modifié par arrêté n° 71-1461/SG/CG du 27 octobre 1971, est portée au taux de 25% à compter du 1° janvier 1972.
Métadonnées
Référence
n° 72-81/SG/CG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
19 janvier 1972
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1972
Date du numéro
10 février 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 10/02/1972
10 février 1972
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
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