Arrêté n° 72-13/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement.
n° 72-13/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 233/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1972.
Métadonnées
Référence
n° 72-13/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
5 janvier 1972
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1972
Date du numéro
25 janvier 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 25/01/1972
25 janvier 1972
Du même ministère
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Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
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