Arrêté n° 72-58/SG/CG pris en Conseil de Gouvernement.
n° 72-58/SG/CG
Texte intégral
Les concessionnaires ci-dessous dénommés sont déchus de leurs droits sur les lots de terrains domaniaux, désignés ci-après, qui leur avaient été concédés à titre provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant : Le Domaine reprend les terrains, visés à l’article 1°, libres de tous droits et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 72-58/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
12 janvier 1972
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1972
Date du numéro
25 janvier 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 25/01/1972
25 janvier 1972
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