DELIBERATION n° 234/7° L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 234/7° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loï no 67-521 du 3 iuillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, Vu le décret du 1er/mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 235 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres, domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération no 487/6eL du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ; Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis de la Commission de ia Propriété foncière en date du 9 novembre 1971: Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 décembre 1971; À adopté dans sa séance du 31 décembre 1971:ta délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art. 2.Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e 0L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 3.Les formalités d’enregistrement et de timbre seront rémblies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le President de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO-GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 234/7° L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
31 décembre 1971
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1972
Date du numéro
25 janvier 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le President de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO-GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 2 du 25/01/1972
25 janvier 1972
Du même ministère
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