DELIBERATION n° 231/7e L régularisant et autorisant des opérations effectuées et à effectuer sur les fonds spéciaux du Port au cours des exercices 1968, 1969, 1970 et 1971.
n° 231/7e L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas; Vu la délibération no 471/6e L du 24 mai 1968 portant organisation du Port de commerce de Djibouti, complétée par la délibération n° 69/7e L du 23 décembre 1969; Vu l’arrêté interministériel du 3 avril 1966 portant création de fonds spéciaux au Port de Djibouti, ensemble les textes qui en ont fixé les montants maxima ; Vu la délibération n° 116/7e L du 20 juin 1970 complétant l’organisation du Port.de commerce de Djibouti en ce qui concerne le fonctionnement des fonds spéciaux du port; Vu la délibération n° 150/7e L du 15 décembre 1970 portant approbation du budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1971 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 15 décembre 1971 ; À adopté dans sa séance du 28 décembre 1971 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1.Sont approuvées les opérations indiquées ci-dessous effectuées au titre des différents comptes spéciaux du budget annexe du Port de commerce de Djibouti au cours des exercices suivants : Exercice 1968 : Fonds de réserve spécial (compte 114-25/2) : — versement de 62.413.279 FD. correspondant à l’excédent de recette de l’exercice 1967. Fonds de renouvellement (compte 114-25/4) : — prélèvement de 26.550.000 FD. pour l’exécution du budget annexe du Port, exercice 1967 : — prélèvément de 30.100.000 F.D. pour l’exécution du budget annexe du Port exercice 1968 Exercice 1969 Fonds de réserve spécial (compte 114-25/2) : — prélèvement de 82.413.279 FD. pour l’exécution du budget annexe du Port, exercice 1969. Fonds de roulement (compte 114-25/3) : — prélèvement de 793.822 FD. pour l’exécution du budget annexe du Port, exercice 1969. Fonds de renouvellement (compte 114-25/4) : — prélèvement de 33.686.984 F.D. pour l’exécution du budget annexe du Port, exercice 1969. Exercice 1970 Fonds de réserve spécial (compte 114-25/2 : — versement de 6.272.781 FD. correspondant à l’excédent de recette de l’exercice 1969 ; — prélèvement de 6.272.781 F.D. pour exécution du budget annexe du Port, exercice 1970. Fonds de renouvellement (compte 114-25/4) : — avance de 23.735.000 F.D. du budget du Service local pour construction d’un réservoir-relais au môle Sud ; — financement partiel de 11.400.000 FD. par le FIDES de ce même réservoir ; — remboursement partiel de : 11.400.000 F.D. de l’avance consentie par le budget du Service local : — dépense de 21.701.620 FD. pour l’exécution d’un réservoir-relais (marché SHAB) : — paiement facture SHAB de 625.000 FD. pour nettoyage du réservoir suite à une ‘intervention du Service d’Hygiène. Exercice 1971 Fonds de réserve spécial (compte 114-25/2) : — versement de 5.910.015 F.D. correspondant à l’excédent de recette de l’exercice 1970. Art. 2.Sont autorisées sur le Fonds de renouvellement (compote 114-25/4) les opérations suivantes à effectuer en 1971 : — en recettes : versement d’une subvention de 234286 FD. du budget annexe du Port; — en dépenses : règlement à la SHAB de la dernière facture afférente à la construction du réservoir du môle Sud.
Le Président de la Chambre des Députés,J.P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 231/7e L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
28 décembre 1971
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1972
Date du numéro
25 janvier 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 2 du 25/01/1972
25 janvier 1972
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