DELIBERATION n° 227/7e L approuvant la délibération n° 71-3/CLR du 23 novembre 1971 du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites approuvant le compte administratif 1970.
n° 227/7e L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas » : Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caïsse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas notamment en son chapitre 2, article 17; Vu le procès-verbal-de la réunion du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites en date du 23 novembre 1971; Vu la délibération n° 71/3/CLR du 23 novembre 1971 approuvant le compte administratif du budget de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas pour l’exercice 1970; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 8 décembre 1971 ; A adopté dans sa séance du 28 décembre, 1971 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. Est approuvée la délibération n° 71-3/CLR du 23 novembre 1971 du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas approuvant le compte administratif du budget de la Caïsse locale de retraites pour l’année 1970.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P, CASTEL.Le. Secrétaire dé la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 227/7e L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
28 décembre 1971
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1972
Date du numéro
25 janvier 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P, CASTEL.Le. Secrétaire dé la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 2 du 25/01/1972
25 janvier 1972
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