Arrêté n° 71-1578/SG/CG approuvant la délibération relative au service de contrôle des employeurs des allocataires et des assurés victimes d’accidents du travail
n° 71-1578/SG/CG
Texte intégral
Est approuvée la délibération n° 19-71/CPS du 25 octobre 1971 du conseil d’administration de la caisse des prestation sociale fixant la composition du service charge du controle des employeur des allocateur des assures victime d’accident au travail et des enquete sur ces accident ainsi que certaines condition de leur remuneration
Métadonnées
Référence
n° 71-1578/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
26 novembre 1971
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1971
Date du numéro
10 décembre 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 23 du 10/12/1971
10 décembre 1971
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