Arrêté n° 71-1554/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-1554/SG/CD du 16 novembre 1971)
n° 71-1554/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 217/7eL du 4 novembre 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts, au titre de la fiscalité indirecte.
Métadonnées
Référence
n° 71-1554/SG/CD
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
16 novembre 1971
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1971
Date du numéro
10 décembre 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 23 du 10/12/1971
10 décembre 1971
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