Décision n° du 28 Novembre 1973. relatif à la promotion des investissements dans !les départements d outre-mer et les territoires d’outre-mer (JORF n° 249 du 25 octobre 1973, p. 11 478).

les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises lors de l’établissement des listes électorales. Considérant que les requérants soutiennent que dans les cerles d’Obock, de Tadjourah et de Dikhil, des é1ecteur auraient été irrégulièrement inscrits sur les listes électorales . Considérant qu’aucun commencement de preuve n’est apporté à l’appui de ces allégations, qu’au surplus, auéun recours n’a été introduit contre ces. inscriptions prétendument irrégulières devant les commissions et tribunaux compétents Sur les griefs tirés d’irrégularités qui l’établissement et la distribution des cartes d’électeur

que s’il ressort des pièces du dossier que, dans certains bureaux, des votes ont effectivement été émis dans de: conditions irrégulières, les irrégularités ainsi commises n’ont pu compte tenu des circonstances particulières du scrutin dans le Territoire, avoir une influence suffisante sur ses résultats pour en modifier le sens : Sur les griefs tirés d’irrégularités commises pendant le déroulement des opérations électoralese: Considérant que certains délégués de la Ligue populaire africaine, transportés, par les soins de ce parti, de Djibouti dans les cercles d’Obock et de Tadjourah, n’ont pas pu parvenir dans les bureaux de vote où ils devaient se rendre, ou n’y sont parvenus qu’après l’ouverture des opérations électoralee

qu’il est allégué par les requérants que ces empêchements ou retards sont dus aux manœuvres, menaces ou violences de leurs adversaires politiques ; qu’il est également allégué que d’autres délégués, irrégulièrement expulsés de certains bureaux de vote, n’auraient pas été en mesure d’exercer leur contrôle ; que, de ce fait, des votes frauduleux auraient été émis, Considérant que, dans les cas où les pièces versées au dossier donnent à ces allégations une consistance certaine, les irrégularités ainsi commises, pour graves et regrettables qu’elles soient, n’ont pu modifier le sens du scrutin, eu égard aux circonstances locales tenant notamment à l’existence de structures sociales traditionnelles et à l’important écart des voix séparant le candidat élu des autres candidats

qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête de MM. Ibrahim Harbi Farah, Ahmed Dini, Hassan Gouled, Mohamed Ahmed Issa ne saurait être accueillie;