Arrêté n° 71-1430/SG/CD de la Commission permanente de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 102/7°L du 5 mai 1970 portant Code de la Route du Territoire Français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 71-1430/SG du 19 octobre 1971) .
n° 71-1430/SG/CD de la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 213/7°L du 7 octobre 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 102/7*L du 5 mai 1970 portant Code de la Route du Territoire Français des Afars et des Issas.
Métadonnées
Référence
n° 71-1430/SG/CD de la
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
7 octobre 1971
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1971
Date du numéro
10 novembre 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 21 du 10/11/1971
10 novembre 1971
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DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)