Arrêté n° 71-1314/SG/CG déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires pour la construction de la zone franche portuaire.
n° 71-1314/SG/CG
Texte intégral
Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour la construction de la zone franche portuaire créée par la délibération n° 193/7°L du 19 juin 1971. Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à partir de la date du présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 71-1314/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
6 octobre 1971
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1971
Date du numéro
25 octobre 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 25/10/1971
25 octobre 1971
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