Arrêté n° 71-1402/SG/ECG habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir, au nom et pour lé compte du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti, faisant partie d’un terrain plus vaste immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 412 au nom de la Compagnie Maritime Auxiliaire d’Outre-Mer.
n° 71-1402/SG/ECG
Texte intégral
Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom et pour le compte du Térritoire Français des Afars et des Issas, avec la Compagnie Maritime Auxiliaire d’Outre-Mer, un acque d’acquisition amiable, d’une parcelle de terrain non bâti, d’une superficie de 2.260 mètres carrés environ, faisant partie d’un terrain plus vaste, sis à Djibouti, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 412, en vue de permettre l’accès à la nouvelle zone franche du Port de commerce de Djibouti. Les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget d’équipement et d’investissement du budget annexe du port.
Métadonnées
Référence
n° 71-1402/SG/ECG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
13 octobre 1971
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1971
Date du numéro
25 octobre 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 25/10/1971
25 octobre 1971
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
Arrêté n° 75-2221/SG/CG fixant l’uniforme des agents de la brigade de contrôle des Contributions indirectes.
Arrêté n° 75-2113/SG/CG accordant des parcelles de terrains domaniaux en permis d’occupation provisoire.