Arrêté n° 71-1315/SG/CG relevant le plafond des ressources familiales mensuelles des parents des boursiérs du Territoire.

Art 1er.— Le plafond des ressources lamilales mensuelles déterminé au premier paragraphe de l’article 3 de l’arrêté n° 65-32/SPCG est, pour compter du 24 septembre 1971, porté à : 48.000 F par mois 1 enfant à charge ; 52.200 F par mois 2 enfants à Charge ; 56.400 F par mois 3 enfants à charge ; 60.000 F par mois 4 enfants à charge; 62.400 F par mois 5 enfants à charge ; 64.800 F par mois 6 enfants à charge : 67.200 F par mois 7 enfants à charge ; 69.600 F par mois 8 enfants à charge; 72.000 F par mois 9 enfants à charge; 74.400 F par mois 10 enfants à charge. À partir de 10 ce plafond est augmenté de 3.000 FD par enfant supplémentaire. Art. 2.— Le dernier alinéa de l’article 3 du susdit arrêté est complété ainsi qu’il suit: «Toute demande d’allocation devra être accompagnée des pièces justifiant les déclarations de charges familiales ainsi que d’une attestation de salaire ou d’un certificat d’imposition délivré par le Service des Contributions directes. Elle fera l’objet d’une enquête approfondié, notamment sur la situation réelle des parents ou tuteurs et l’âge des élèves.