Décision n° 687 CAB portant délégations de signatures
n° 687
Texte intégral
Délégation permarente est donnée à M. Jacques Le Hénaff, attaché de préfecture, chef du cabinet civil, à l’effet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République, les pièces suivantes : Bordereaux et transmissions; Légalisations de signatures; Ampligtions d’arrêtés et de décisions ; Passes de courrier : Autorisations à particuliers, d’importation et d’exportation d’armes et de munitions ; Autorisations à particuliers d’achat et de vente d’armes et de munitions.
Métadonnées
Référence
n° 687
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
16 septembre 1971
Numéro JO
n° 19 du 11/10/1971
Date du numéro
11 octobre 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 19 du 11/10/1971
11 octobre 1971
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