Décision n° 688/CAB portant délégations de signatures
n° 688/CAB
Texte intégral
Délégation permanente est donnée à M. Michel Bouchet, administrateur civil, chef du service de législation et d’administration générale, à l’effet de signer, au nom du Haut-Commissaire de. la République, les pièces suivantes : Cartes d’idendité de Français et d’étrangers : Passeports ;. Visas M. Michel Bouchet pourra subdéléguer sa signature en tant que de besoin.
Métadonnées
Référence
n° 688/CAB
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
16 septembre 1971
Numéro JO
n° 19 du 11/10/1971
Date du numéro
11 octobre 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 19 du 11/10/1971
11 octobre 1971
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