Décret n° 71-616 modifiant le décret n° 66-271 du 4 mai 1966 portant création d’üne caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales (JO.R.F. du 25 juillet 1971, D: 7365)

Art. 1®. — L’article 1 (2° et 2° alinéas) du décret n° 66-271 du 4 mai 1966 portant création d’une caisse d’aide à l’équipement des colectivités locales est modifié ainsi qu’il suit: «La caisse apporte son concours aux départements, communes et à leurs groupements, aux territoires d’outre-mer, aux chambres decommerce et d’industrie, aux ports autonomes et aux organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 du décret n° 53-709 du 9 août 1953, les articles 2 à 9 du éécret n° 54-164 du 15 février 1954, modifié par le décret n° 61-1030 du 11 septembre 1961, l’article 1 du décret n° 55-632 du 20 mai 1955 et l’article 3 du décret n° 60-953 du 8 septembre 1960. Elle gère les emprunts précédemment émis en application de ces décrets. «Elle peut également faciliter, à l’aide des ressources que lui procure notamment l’émission d’emprunts, l’équipement de ces collectivités et organismes. » Art. 2 — Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Développement industriel et scientifique, le Ministre de l’Equipement et du Logement, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.