DELIBERATION n° 203/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de POïfice des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1970
n° 203/7° L de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31 (§ II,b); Vu l’arrêté n° 957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des Postes et Télécommunications ; Vu l’arrêté n° 1889/SG/CG du 18 décembre 1968 fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Office des Postes et Télécommunications ; Vu la délibération n° 151/7eL du 15 décembre 1970 portant délésation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 ; Vu la délibération n° 8-71 du 25 juin 1971 du Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications arrétant le compte administratif de l’Office pour l’exercice 1970 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 15 juillet 1971 ; À adopté dans sa séance du 27 juillet 1971 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1970 est approuvé pour les montants ci-après: — Produits de fonctionnement :: deux cent soixante-deux millions Sept cent vingt-trois mille cinq cent vingt-deux francs de Djibouti (262.723.522 FD.) : — Charges de fonctionnement : deux cent soixante millions cinq cent quarante-sept mille trois cent soixante-douze francs de Djibouti (260.547.372 FD.) ; — Excédent d’exploitation: deux millions cent soixante-seize mille cent cinquante francs de Djibouti (2.176.150 F.D.) — Recettes en capital: vingt-cinq millions dix-huit mille Six cent quarante-neuf francs de Djibouti (25.018.649 FD.) — Dépenses en capital : vingt-sept millions deux cent quatre-vingt-seize mille quatre cent quatre-vinst-dix-huit francs de Djibouti (27.296.498 F.D.).
Métadonnées
Référence
n° 203/7° L de la
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
27 juillet 1971
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1971
Date du numéro
25 août 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 25/08/1971
25 août 1971
Du même ministère
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Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
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