DELIBERATION n° 205/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M. Hassan Mohamed Moyale la con- cession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Dikhil

Art. 1 — Il est fait concession provisoire à M. Hassan Mohamed Moyale d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.000 mètres carrés environ, sise à l’entrée de l’agglomération de Dikhil, à gauche de la route de Djibouti-Dikhil, et contiguë au titre foncier n° 1221 lui appartenant ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan. Art 2. compter de la date de. notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra : 1° Dans Je délai d’un mois, verser à la Caisse du Service Domaines la somme de trente mille francs Djibouti (30.000 FD) représentant la valeur de la parcelle de terrain, à raison de dix francs Djibouti le mètre carré (10 FD le m2) 2° Dans le délai de deux ans, édifier sur la parcelle de terrain désignée à l’article 1°, des installations en dur destinées au tourisme représentant un investissement minimum de quatre millions de francs Djibouti (4.000.000 FD). Art. 3. — Le concessionnaire devra, en outre, se soumettre sans réserve aux clauses et conditions générales du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du .7 juin 1968. Art. 4 — Les formalités d’enregistrement et du timbre séront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.