DELIBERATION n° 196/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M° Georges Vimar la concession provisoire de deux parcelles de terrain sises à Djibouti, titre foncier n° 739 et titre foncier n° 937
n° 196/7° L de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des:Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe,§ j; Vu la délibération n° 151/7e I, du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971;
Texte intégral
Art.5. Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés.ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 196/7° L de la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
29 juin 1971
Numéro JO
n° 14 du 26/07/1971
Date du numéro
26 juillet 1971
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés.ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 14 du 26/07/1971
26 juillet 1971
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