DELIBERATION n° 201/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés envoyant en mission en Métropole plusieurs membres de la Chambre des Députés (rendue exécutoire par arrêté n° 71-938/SG/CD du 30 juin 1971).
n° 201/7° L de la
Visas
La Commission permanente de la Chaïmbre des Députés du Territoire Françaïs des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6e L du .24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu, l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ; À voté dans sa séance du 29 juin 1971 ;
Texte intégral
Art. 1. — Une délégation de la Chambre des Députés se rendra en mission à Paris le 11 juillet pour participer aux cérémonies commémoratives du 14 juillet. Art.1 er cetté délégation sera composée des députés suivants: MM. AN Brieh Farah; Ibrahim Ahmed Bourale : Hassan Mohamed Kamil; Voussouf Ali youssouf: Mohamed Othman Voussouf : Mohamed Houmed Sultan ; Abdallah Ali Mohamed; . Dilleita Mohamed Moussa Art. 3. —-Il sera délivré à chacun des députés sus-mentionnés une réquisition aller-retour par voie aérienne en classe touriste Dijibouti-Paris-Djibouti. Art. 4 — Chaque député percevra une indemnité forfaitaire de deux cent mille francs Djibouti (200.000 FD) pour frais de déplacement exclusive de toute autre indemnité. Art. 5. — Les frais de vovase et les frais de déblacements prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1971, chapitre 2, article 2,§ 3.
Métadonnées
Référence
n° 201/7° L de la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
29 juin 1971
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1971
Date du numéro
10 juillet 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1971
10 juillet 1971
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.