DELIBERATION n° 199/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M. Hassan Bassoma Hassan la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Ambouli

—_ Il est fait concession provisoire à M. Hassan Bassoma Hassan d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1.365,37 mètres carrés, sise à Ambouli, lot n° 49 du lotissement de l’Aviation (titre foncier n° 1135): ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.

— Dans le délai d’un mois, à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de cent trente-six mille cinq cent trente-sept francs Djibouti (136.537 FD.) représentant la valeur du terrain à raisoñ de cent francs Djibouti le mètre carré (100 F D. le m2).

— La parcelle de terrain, accordée par la présente délibération, est destinée à la construction d’un bâtiment d’une valeur minimale de cinq millions de francs Djibouti.

Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cähier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° .890/SG/CD du 7 juin 1968.

— Les formaliés d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.