Arrêté n° 71-721/SG/ESJ portant organisation de la commission des bourses.

Art. 1er La commission chargés d’instruire les demandes d’allocations scolaires, dont la creation est prévue à l’article 9 de la délibération n° 182/7*L du 3 mai 1971, est présidée par le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse et comprend : les chefs de services de l’Enseignement du 1° et du 2° degré ; -un représentant du Ministre des Finances ; —un chef d’établissement privé d’enseignement du 2° degré désigné par le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse ; un professeur de l’enseignement public du 2° degre designé par le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse ; — deux représentants des associations de parents d’éléves de l’enseignement du 2° degré désignés par ces associations. Art. 2 _— La commission prend le nom de « Commission des Bourses ». Elle se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Ses propositions font l’objet de procès-verbaux Sisnés de tous les membres et transmis. pour décision au Président du Conseil de Gouvernement. Art. 3. — La commission peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne susceptible de lui apporter des éléments d’information et elle peut également procéder, par l’intermédiaire des services administratifs au besoin, à toute enquête permettant d’éclairer ses délibérations.