DELIBERATION n° 180/7°L de la Commission permanente envoyant en mission d’information en métropole trois mem- bres de la Chambre des Députés (rendues exécutoirés par arrêté n° 71-657/SG/CD du 29 avril 1971)
n° 180/7°L de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas. Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ; A adopté dans sa séance du 23 avril 1971 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1°. — M. Orbisso Gaddito Hassan, Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés se rendra en mission d’information en métropole. Art. 2. — Il sera délivré à M. Orbisso Gaddito Hassan, Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés, une réquisition aller-retour par: «voie anormale ». Art. 3. — M. Orbisso Gaddito Hassan, Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés, percevra une indemnité forfaitaire de 200.000 francs Djibouti (deux cent mille francs Djibouti) pour frais de déplacement exclusive de toute autre indemnité. Art. 4 — Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1971, chapitre 2, article 2, paragraphe 3.
Métadonnées
Référence
n° 180/7°L de la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
23 avril 1971
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1971
Date du numéro
10 mai 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1971
10 mai 1971
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.