Décision n° 71-649/SG/AI portant licenciement du garde territorial de 2° classe Waissi Hamad, Mle 1095, pour compter du 1° » mai 1971.
n° 71-649/SG/AI
Texte intégral
le garde territoriale de 2°classe waissi hamad mle 1095, est licencie par mesure disciplinaire pour compter du 1er mai 1971. il sera raye des controle à compter du 1er mai 1971. il recevra la certificat de liberation. ce garde totalisant à cette date 2 ans et 6 mois de service dans les force locales ne peut prentendre à aucune indeminite .
Métadonnées
Référence
n° 71-649/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
28 avril 1971
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1971
Date du numéro
10 mai 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 10/05/1971
10 mai 1971
Du même ministère
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