DELIBERATION n° 175/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés constatant la nouvelle dénomination d’une compagnie d’assurances qui exerçait déjà son activité dans le Territoire et confirmant l’agrément de l’agent spécial de cette compagnie sous sa nouvelle dénomination.
n° 175/7° L de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vula loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au Territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967
- Vul’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature
- Vule décret n° 69-1245 du 31 décembre 1969 prononçant la fusion des sociétés « Assurances Générales de France Agiart» et « Assurances générales de France – Le Phénix Iards par absorntion de la deuxième par la première
- Vula délibération n° 151/7eL du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commis
Texte intégral
Art. 1°’, — Est constatée la nouvelle dénomination de la Société « Assurances généfale de France IART.» prise par la Société « Assurances générales France A.G.LA.R.T.» (ancienne dénomination) à la suite de sa fusion avec la Société « Assurances générales de France – Le Phénix IARD.» par absorbtion de cette dernière, fusion et nouvelle dénomination intervenue rétro activement à la date du 1 janvier 1969.
— Est confirmé l’agrément de M. Robert Briaut pour compter de cette même date du 1 janvier 1969 comme agent spécial de la Société nouvellement dénommée + Assurances générales de France IA.RT. ».
Métadonnées
Référence
n° 175/7° L de la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
23 avril 1971
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1971
Date du numéro
25 mai 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 25/05/1971
25 mai 1971
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
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Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)