Décision n° 71-488/SG/FP portant versement dans le nouveau cadre de l’enseignement public du premier degré des maîtres de l’éducation surveillée
n° 71-488/SG/FP
Texte intégral
En application des dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 70-1139/SG/CG du 28 septembre 1970, les fonctionnaires appartenant aux anciens cadres des maîtres de l’éducation surveillée, sont versés dans le nouveau cadre des maîtres d’enseignement spécial du cadre territorial de l’enseignement publie du premier degré, selon les modalités suivantes :
Métadonnées
Référence
n° 71-488/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
1 avril 1971
Numéro JO
n° 8 du 26/04/1971
Date du numéro
26 avril 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 26/04/1971
26 avril 1971
Du même ministère
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
Décret n° 81-040/PR/FP portant création d’un cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Santé Publique.
Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement