Arrêté n° 71-446/SG/CG relatif à la composition de la Commission technique consultative de retraits des permis de conduire.
n° 71-446/SG/CG
Texte intégral
La Commission technique prévue à l’article 271 de la délibération n° 102/7°L du 5 mai 1970 portant Code de la route du Territoire Français des Afars et des Issas, habilitée à donner son avis avant toute mesure d’interdiction de délivrance ou de suspension du permis de conduire, comprend : Le Secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ; Le Chef de District de Djibouti ou son représentant, mem-bre : Le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant, membre ; Le Commissaire central de Police ou son représentant, membre ; Le Directeur des Travaux publics où son représentant, membre ; Un représentant des Syndicats des conducteurs de taxis, membre ; Un représentant des Automobiles-Clubs, membre ; Un usager de la route désigné par la Chambre des Députés, membre; Est äbrogé l’arrêté n° 1633/SG/CG du 23 octobre 1968 portant modification de la composition de la Commission spéciale de retrait des permis de conduire.
Métadonnées
Référence
n° 71-446/SG/CG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
24 mars 1971
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1971
Date du numéro
10 avril 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 10/04/1971
10 avril 1971
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.