Arrêté n° 71-530/SG/CG portant virement ae credits de chapitre à chapitre sur le budget de la Caisse locale de retraites.
n° 71-530/SG/CG
Texte intégral
Sont autorisés les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après : du
chapitre 1°’, article 1 de la section I, titre 1 au
chapitre 1’, article 1 de la section IT, titre I: 286.412 FD. ; — du
chapitre 2, article 1 de la section I, titre I au
chapitre 2( article 1 de la section II, titre I: 20.663 FD. Est autorisée l’ouverture de crédits supplémentaires pour un montant de 15.467.322 F.D. au
chapitre 4 du titre I de la section I engagée par un excédent de recettes se répartissant en : Section I – Titre I
Chapitre 16, —
6.601.010 Article 2 163.201 6.764.211
Chapitre 2. — Article 1 8.702.969 8.702.969 total 15.467.280
Métadonnées
Référence
n° 71-530/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
8 avril 1971
Numéro JO
n° 8 du 26/04/1971
Date du numéro
26 avril 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 26/04/1971
26 avril 1971
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