DELIBERATION n° 163/7° L de la Chambre des Députés portant virement de crédits de chapitre à chapitre au budget annexe du Port de Com- merce de Djibouti (exercice 1970) [rendue exécutoire par arrêté n° 71-462/SG/CD du 27 mars 1971]

La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas. Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu la délibération n° 471/6e L du 24 mai 1968 portant organisation du Port de Diibouti, complétée par la délibération n° 69/7e L du 23 décembre 1969 ; Vu les délibérations n° 70/7eL, du 23 décembre 1969 portant approbation du budget annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1970, n° 128/7e L du 13 août 1970 portant virement de crédits, n° 142/7°L du 19 novembre 1970 portant ouverture de crédits et n° 143/7° L du 19 novembre 1970 autorisant le report sur l’exercice 1970 de ce même budget des reliquats de crédits inutilisés en 1969, rendues respectivement exécutoires par les arrêtés n° 69-1857/SG/CD du 29 décembre 1969, n° 70-984/SG/CD du 25 août 1970, n° 70-1442/SG/CD et ne 70-1443/SG/CD du 26 novembre 1970 ; Vu l’arrêté n° 70-1374/SG/CD du 18 novembre 1970 portant virement de crédits au budget annexe du Port de Djibouti;