Arrêté n° 71-196/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-196/SG/CD du 5 février 1971)
n° 71-196/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 156/7°L du 26 janvier 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Francais des Afars et des Issas permettant la pratique des greffes de la cornée ou kératoplastie
Métadonnées
Référence
n° 71-196/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
5 février 1971
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1971
Date du numéro
25 février 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1971
25 février 1971
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