Arrêté n° 70-1513/SG/CD 148/7° L portant modification du Code général des impôts et du Code de l’Enregistrement (exonération en faveur des Forces armées en TF.A.I. [rendue exécutoire par arrêté n° 70-1513/SG/CD du 14 décembre 1970] (erratum)
n° 70-1513/SG/CD 148/7° L
Texte intégral
rendant exécutoire la délibération n° 148/7eL du 10 décembre 1940 portant modification du Code général des Impôts et du Code de l’Enregistrement (exonération en faveur des Forces armées en T.F.A.I.). Paragraphe Il, 8° alinéa : véhicules automobiles, pièces détachées, batteries, outillage Ajouter : et pneumatiques. 70-1513/SG/CD
Métadonnées
Référence
n° 70-1513/SG/CD 148/7° L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
14 décembre 1970
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1971
Date du numéro
25 février 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1971
25 février 1971
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