Arrêté n° 71-171/SG/AI portant création de la commission prévue à l’article 20 du décret n° 99-394 du 11 mars 1959 pour le calcul des tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale.

il est cree une commission charge d’etablir les tarifs d’impression et d’affichage des document de propagande election que peuvent utliser les candidat à l’election partielle à la chambre des depute scrutin du 14 mars 1971. la commision sera compose comme suit: M.Mohamed Aden,chef du service des affaires administrative president. trative president. M.Martin inspecteur central du tresor: membre . M.Houmed Aboubaker , chef du service des affaires economique : membre. M.Mahaut , gerant de l’imprimerie administrative:membre . la commission se reunira dans le bureau de son president et sur convocation de celui-ci et en tout etat de cause,avant le 23 fevrier 1971.