Arrêté n° 71-65/SG/CG fixant l’indemnité du chef de la station de pilotage prévue par l’article 6 de l’arrêté n° 62-45/SPCG du 17 avril 1962
n° 71-65/SG/CG
Texte intégral
L’indemnité mensuelle proportionnelle aux taxes de pilotage et d’amarrage perçues, prévue pour le chef de la station de pilotage à l’article 6 de l’arrêté n° 62-45/SPCG du 17 avril 1962. est fixée à 7 pour mille. Le présent arrêté prendra effet du 10 août 1970.
Métadonnées
Référence
n° 71-65/SG/CG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
13 avril 1971
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1971
Date du numéro
25 janvier 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1971
25 janvier 1971
Du même ministère
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.