Arrêté n° 152/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts (Contribution des patentes) [rendue exécutoire par arrêté n° 70-1596/SG/CD du 30 décembre 1970).
n° 152/7° L de la
Texte intégral
Est rendue, exécutoire la délibération n° 152/7° L du 24 décembre 19/0 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts (contribution des patentes).
Métadonnées
Référence
n° 152/7° L de la
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
30 décembre 1970
Numéro JO
n° 1 du 11/01/1971
Date du numéro
11 janvier 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 11/01/1971
11 janvier 1971
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