DELIBERATION n° 153/7° L de la Com mission permanente de la Chambre des Députes portant modification du Code général des Impôts (obligations des redevables – documents à joindre à l’appui des déclarations) [rendue exécutoire par arrêté n° 70-1597/SG/CD du 30 décembre 1970).
n° 153/7° L de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas ; Vu le Code général des Impôts ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 9 décembre 1970, A adopté dans sa séance du 24 décembre 1970 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le texte de l’article 22.31.06 du Code général des Impôts est abrogé et remplacé par la rédaction suivante : Art. 22.31.06. — Les déclarants sont tenus de déposer au Service des Contributions et de joindre à leurs déclarations, les connaissements, factures ou toutes autres pièces propres à fixer le Service sur l’origine, la provenance, l’espèce, la qualité, ou la valeur des marchandises déclarées.
Métadonnées
Référence
n° 153/7° L de la
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
24 décembre 1970
Numéro JO
n° 1 du 11/01/1971
Date du numéro
11 janvier 1971
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 11/01/1971
11 janvier 1971
Du même ministère
Décision n° 75-1394/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1974 et promotion au titre de l’année 1974 du personnel des cadres territoriaux
Décision n° 75-1393/SG/FP accordant une permission libérable et une concession de passage de retour à un volontaire de l’Aide technique
Arrêté n° 74-2015/SG/CG portant approbation de baréme d’imposition à l’impot générale de socité sur les traitement et salaires.
Décision n° 71-1975/SG/FIN autorisant Mme Amina Abdallah Aboubaker Bajined a acquérir un terrain bati, sis a Djibouti, place Rimbaud, titre foncier n° 552
Décision n° 14-1976/SG/FIN autorisant M. Achladiotis Christos a acquerir un immeuble sis à Djibouti, rue du Héron, plateau du Marabout — titres fonciers n°415 et 437.