Arrêté n° 70-1597/SG/CD DU 30 DECEMBRE 1970 pris en Conseil-de Gouvernement
n° 70-1597/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 153/7° L du 24 décembre 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts (obligations des redevables – documents à joindre à l’appui des déclarations).
Métadonnées
Référence
n° 70-1597/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
24 décembre 1970
Numéro JO
n° 1 du 11/01/1971
Date du numéro
11 janvier 1971
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 11/01/1971
11 janvier 1971
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