Loi n° 70-1107 modifiant les articles 235 et 307 du code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps

Art. 1er. -— I -— L’article 234 du code civil est modifié comme Suit : ce Art 934 -_ J’époux oui veut former une demande en divorce nrécente par avoué sa reauête au orésident du tribunal où au juge qui en fait fonction. «En cas d’interdiction légale résultant d’une condamnation, la requête à fin de divorce. ne peut être présentée par le tuteur que sur la réauisition ou avec l’autorisation de l’interdit Le demandeur doït toutefois comvoaraître en personne lorsqu’il sollicite en sa requête l’une ou l’autre des mesures prèvues aux articles 236 et 242 ci-après. En cas d’empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte, assisté de son greffier, au domicile de l’époux demandeur. » II —— Dans l’article 307 du code civil, avant les mots : <les articles 236 à 244$. il est inséré les mots : «l’article 254 et». Art. 2 -— I’article 235 du code civil est modifié comme suit : < Art. 235. — Le juge ordonne au bas de la requête que les parties comparaîtront devant lui au jour et à l’heure qu’il indidue et commet un huissier pour. notifier la citation. » La presente loi sara exécutée comme loi de l’Etat.