DELIBERATION n° 148/7°L portant modification du Code général des Impôts et du Code de l’Enregistrement (Exonération en faveur des Forces armées en T.F.A.I.)

matériel d’habillement, de couchage, de campement, de casernement et des subsistances : — rations conditionnées et leurs composants : — véhicules automobiles, pièces détachées, batteries, outillage — matériel et produits destinés à la photo aérienne : — matériel du Service de Santé, technique, médico-chirurgical, d’électroradiologie et de laboratoire, médicaments et obiets de pansement. 2° L’essence destinée aux mêmes unités, services et établissements dans la limite d’un contingent annuel de deux Cents mètres cubes. 3° Les animaux, matériels et produits importés directement pour le compte de la Gendarmerie à un titre quelconque. 4° Les matériels et matériaux importés directement par les mêmes unités, services et établissements des Forces armées, ou pour leur compte et financés sur un budget militaire d’investis- sement et d’équipement. » Art. 2. — Les unités, servicés et établissements des Forces armées visés à l’article 1°’ ci-dessus, bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement et de transcription foncière établis sur les acquisitions de terrains en vue de la réalisation d’opérations financières sur des crédits d’investissement et d’équipement. Art. 3. — Les marchés passés par les mêmes unités, services et établissements des Forces armées et financés sur des crédits d’invetissement et d’équipement sont exonérés du droit propor- tionnel d’enregistrement et ne sont assujettis qu’au seul droit fixe de deux cents francs Djibouti. Art. 4 — Les mêmes unités, services et établissements bénéficient de l’exemption de la taxe de 1% sur les permis de constrüire accordés pour des immeubles financés sur des crédits d’investissement et d’équipement.