DELIBERATION n° 147/7° L portant modification du Code général des Impôts (Taxe sur les propriétés non mises en valeur)

Art. 1er — Il est ajouté à l’article 11.51.01 du Code général des Impôts un troisième alinéa ainsi concu : < Sont également imposables les immeubles dont la mise en valeur, antérieurement constatée, a été abandonnée depuis plus de cinga ans. > Art. 2. — l’article 1151.02 est complété par un second alinéa libellé ainsi qu’il suit : «Les immeubles imposables ayant fait l’objet d’une mutation de propriété en cours d’année, sont à nouveau soumis à la taxe à partir du 1* janvier de la deuxième année qui suit cette mutation. » Art. 3 — L’article 11.53.01 est complété par un troisième alinéa ainsi concu : «À titre transitoire, les immeubles visés à l’article 11.51.01. 3 ° alinéa, seront imposés aux taux réduits suivants : 10 % de la valeur en capital pour l’année 1971 ; 20 % de la valeur en capital pour l’année 1972. Art. 4 — L’article 13.13.02 est complété par un deuxième alinéa ainsi concu : «Une révision exceptionnelle, pour l’application notamment des articles 11.51.01 (3° alinéa) et 11.53.01 (3° alinéa) aura lieu en 1971 pour l’établissement des rôles de 1971.» Art. 5. — La présente délibération prend effet pour compter du 1 janvier 1971.