Arrêté n° 70-1333/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 70-1333/SG/CD du 7 novembre 1970)
n° 70-1333/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 135/7e L du 27 octobre 1970 de la Commission pérmanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant un délai supplémentaire d’un an, à des concessionnaires, pour réaliser la mise en Valeur de parcelles de terrains domaniaux attribuées en concession provisoire.
Métadonnées
Référence
n° 70-1333/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
7 novembre 1970
Numéro JO
n° 22 du 25/11/1970
Date du numéro
25 novembre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 22 du 25/11/1970
25 novembre 1970
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