DELIBERATION n° 135/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant un délai supplémentaire d’un an à des conces- sionnaires pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribuées en concession provisoire

Art. 1. — Il est accordé à MM. Kamil Ali Mohamed et Wahib Aref Bourhan un délai supplémentaire d’un an, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux, sis respectivement à Ambouli, lot n° 92 du lotissement de l’’Aérogare (T.F. 968), et à Djibouti, lot n° 558 du lotissement du Marabout (T.F. 1139) qui leur avaient été accordées en concession provisoire par délibérations n° 119/6eL du 4 septembre 1964 et n° 515/6° L du 29 août 1964. Art. 2. — Il est accordé à M. Kyriakos Vayanos un délai supplémentaire d’un an, à compter du 1 septembre 1970, pour réaliser la mise en valeur de la parcelle de terrain, d’une superficie de 1.200 m2, sis à Ambouli, lot n° 92 du lotissement de l’Aérogare, immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 1169, qui lui a été accordée en concession provisoire, par délibération n° 515/6° L du 29 août 1968.