Arrêté n° 70-1320/PCCG interdisant circulation et la commercialisation dans le Territoire de certains produits frais en provenance de l’etranger.

Art. 1er. —Sont interdites dans l’ensemble du Territoire la cireulation et la commercialisation du kath, des fruits frais et des — légumes frais en provenance du Liban, de l’Inde, du Pakistan, de – la République Démocratique du Sud-Yémen, de la République du Nord-Yémen, de la République Démocratique de Somalie et de l’Ethiopie, à l’exception des légumes normalement consommés après cuisson, tels que définis par l’avis aux importateurs du 2 novemhre 1970. Art. 2.—Les marchandises circulant ou commercialisées, en infraction aux dispositions de l’article ci—dessus, seront saisies et immédiatement détruites. Art. 3 —Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articles 139 et 141 de la délibération portant règlement d’hygiène et de voirie et de l’article n° 24-32-02 du Code général des Impôts. Art. 4 —Le présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communique exécuté’ partout‘où besoin sera.