Arrêté n° 70-1284/SG/CG admettant M. J.-L. Bougereau en qualité d’avocat défenseur dans le Territoire.
n° 70-1284/SG/CG
Texte intégral
Maître J.-L. Bouguereau, citoyen français, né à Meknès (Maroc) le 4 octobre 1943, licencié en droit, est nommé avocat défenseur dans le Territoire Français des Afars et des Issas. Avant d’entrer en fonctions, Maître Bouguereau prêtera servement devant le Tribunal supérieur d’appel de Djibouti, conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 963 du 26 septembre 1950.
Métadonnées
Référence
n° 70-1284/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
28 octobre 1970
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1970
Date du numéro
10 novembre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 21 du 10/11/1970
10 novembre 1970
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