Décret n° 70-859 instituant une indemnité spéciale temporaire en faveur de certains personnels de l’Etat en service dans le T.F.A.I. et aux Nouvelles- Hébrides
n° 70-859
Visas
Vu le décret n° 70-859 du 22 septembre 1970 allouant aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en service dans le Territoire Français des Afars et des Issas et’dans le condominium des Nouvelles-Hébrides une indemnité spéciale temporaire,
Texte intégral
Art. 1er—Le taux de l’indemnité spéciale temporaire instituée par le décret du 22 septembre 1970. Susvisé est ramené à : 9,27 %. à compter du 1er octobre 1969. 8,68 % à compter du 1er janvier 1970, 6,94 % à compter du 1er avril 1970. 6,27 % à compter du 1er octobre 1970. Art. 2. —Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Métadonnées
Référence
n° 70-859
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 septembre 1970
Numéro JO
n° 20 du 26/10/1970
Date du numéro
26 octobre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 26/10/1970
26 octobre 1970
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat